Remboursement des temps partiels et CFP
Les modalités de dépôt des demandes de remboursement FEH liées au temps partiel des agents et à leurs congés de formation professionnelle ont évolué depuis le 24 septembre 2026.
Depuis cette date, les demandes de remboursement transmises par courrier postal ou par courriel ne sont plus traitées par nos services et sont systématiquement retournées.
Un nouveau service « Remboursement FEH » est disponible sur la Plateforme Employeurs Publics, PEP’s, dans la thématique « Subvention / Aides ».
Ce service remplace les anciens formulaires de demandes de remboursement H1, H2 et H3.
Attention, ce service ne concerne par le remboursement de cotisations qui auraient été versées à tort auprès du fonds.
Ces remboursements doivent être demandés via le service « Demande de remboursement » accessible depuis le menu « Cotisations ».
Le nouveau service vous permet, en quelques clics, de :
- déposer des demandes trimestrielles de remboursement
- saisir les périodes de temps partiel de vos agents
- transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture des droits à remboursement.
Cette nouvelle procédure vise à simplifier vos démarches et à sécuriser le traitement de vos demandes de remboursement FEH.
Seul le canal de dépôt des demandes évolue. Vous conservez la possibilité de déposer une demande au titre du trimestre échu ou de trimestres antérieurs, pour un seul agent ou pour l'ensemble de vos agents éligibles, qu'ils soient titulaires ou contractuels.
L’accès au service nécessite de disposer d’un compte utilisateur PEP’s ainsi que des habilitations nécessaires. En cas de difficulté d’accès ou d’habilitation, votre administrateur PEP’s est votre interlocuteur.
À noter :
- L’envoi des demandes par fichier informatique via flux EDI est maintenu et n’est pas impacté par cette évolution.
- Les demandes de remboursement d’engagement de servir, de mobilité et d’ASCAA ne sont pas concernées par cette évolution et doivent continuer à être transmises au moyen des imprimés spécifiques prévus à cet effet.
Inscription et connexion à PEP’s
Pour bénéficier de l’offre de services en ligne proposée par PEP’s, votre établissement doit être inscrit sur la plateforme et vous devez disposer d’un compte utilisateur avec les droits d’accès nécessaires aux services concernés.
Pour vous accompagner dans votre inscription et votre connexion à PEP’s, consultez les ressources suivantes :
Présentation des fonctionnalités et services FEH dans PEP’s
Les fonctionnalités de la plateforme PEP's
| Fonctionnalités | Rôle | Documentation |
| Mon compte | Centralise les données relatives à votre profil utilisateur : « Mon profil », « Mon mot de passe », « Mes droits » d’accès aux services PEP’s | Consultez le pas à pas « Mon compte Découvrir son compte PEP’s » |
| Mon établissement | Regroupe les informations et les services liés à votre établissement :
| |
| Actualités | Liées à la plateforme et aux services | |
Centre d'aide Documentation en ligne ou demande d’information (formulaires de contact) | Afin de faciliter vos usages au quotidien. | Consultez le pas à pas « Consulter les documents d’aide PEP’s » |
Les services PEP’s dédiés au FEH
La Plateforme PEP’s permet de réaliser et de suivre les principales opérations de gestion du FEH. Vous pouvez y effectuer :
- la saisie et la consultation des déclarations de cotisations FEH
- le dépôt des demandes de remboursement FEH liées au temps partiel et aux congés de formation professionnelle de vos agents.
Pour vous accompagner dans l’utilisation du nouveau service Remboursement FEH, consultez le guide utilisateur.
Importer un fichier pour faciliter la saisie
Afin de vous éviter la saisie manuelle des informations pour chaque agent, le service « Remboursement FEH » vous offre la possibilité d’importer les données relatives aux agents à partir de fichiers dédiés.
Le fichier « Import H2 » est importable à l’étape 1 du parcours du service « Remboursement FEH » (Saisie des assiettes).
Il reprend les informations qui figuraient dans l’ancien formulaire H2.
Exemple ci-dessous
Le fichier « Import H3 » est importable à l’étape 2 du parcours (Saisie des périodes de droits).
Il reprend les informations qui figuraient dans l’ancien formulaire H3.
Exemple ci-dessous :
Le fichier « LISEZ_MOI.txt » précise le format attendu pour les fichiers d’import H2 et H3.
Tout fichier non conforme au format attendu sera automatiquement rejeté.
Format du NIR
Le NIR doit comporter impérativement 13 caractères.
Le fichier ne peut être importé si ce format n'est pas respecté.
Attention, le formatage des fichiers « .csv » fait apparaître par défaut les NIR dans un format inadapté.
Exemple :
Comment résoudre ce problème ?
- Sélectionner l'ensemble des données dans la colonne NIR
(Pour cela il suffit de cliquer sur l’en-tête de la colonne)
- Puis, sélectionner le menu déroulant, ayant le format Standard par défaut, afin d’ouvrir la liste des différents formats.
- Dans cette liste, sélectionner le format Fraction afin d'afficher les NIR en 13 caractères.
- Enregistrez alors votre fichier au format « .csv », avant de le déposer sur la plateforme PEP's.
Attention, à chaque nouvelle ouverture d'un fichier « .csv », le formatage des données est automatiquement reconverti au format Standard.
Cette manipulation doit donc être reproduite à chaque nouvelle ouverture du fichier afin que les NIR puissent être correctement intégrés dans le service « Remboursement FEH » sur la plateforme PEP's.
Lignes en doublons
L'unicité d'une ligne se base sur l'association des champs « NIR - PRESTATION - STATUT ».
Ainsi, plusieurs lignes comportant ce même trio d'informations seront automatiquement identifiées comme des doublons.
Pour un même agent, une seule ligne doit donc être renseignée dans le fichier d'import.
Si plusieurs montants d'assiette doivent être déclarés pour cet agent, ils doivent être cumulés sur cette même ligne, plutôt que de créer une ligne distincte pour chaque montant d'assiette.
Exemple de fichier conforme (une ligne par agent) :
Exemple de fichier non conforme (plusieurs lignes pour un même agent) :
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à transmettre sont automatiquement paramétrées dans le service disponible sur PEP's.
Afin de vous permettre de mieux anticiper vos demandes, retrouvez sur le site la liste des pièces justificatives relatives au temps partiel et aux congés de formation professionnelle.